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Version 1.2 · mise à jour le 8 octobre 2026
Cette page donne les informations que la loi impose de publier, notamment l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Sommaire
1. Éditeur du site
Le site app.formalist.fr et le service Formalist sont édités et exploités par :
- STERLING PEAK, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats au capital de 20 000 €
- Siège : 34 rue Laugier, 75017 Paris
- Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 899 979 934
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR07899979934
- Téléphone : (information en cours de mise à jour)
- E-mail : ops@formalist.fr
- Représentée par son président, Maître Hani MADFAI, avocat, président
STERLING PEAK exploite la plateforme sous la marque commerciale « Formalist », au titre des activités commerciales accessoires que l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, permet aux avocats.
2. Directeur de la publication
Maître Hani MADFAI, joignable à l'adresse ops@formalist.fr.
3. Profession réglementée
STERLING PEAK est une société d'avocats inscrite au barreau de Paris. Avocat(s) responsable(s) des dossiers : Maître Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris. Titre professionnel : avocat, obtenu en France. Ordre : Ordre des avocats de Paris, avocatparis.org.
La profession est soumise notamment aux textes suivants :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont l'article 111 sur les activités commerciales accessoires ;
- le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), publié par le Conseil national des barreaux sur cnb.avocat.fr, et le règlement intérieur du barreau de Paris.
Secret professionnel et assurance
L'avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). STERLING PEAK est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de (information en cours de mise à jour) ((information en cours de mise à jour)), couverture géographique : (information en cours de mise à jour).
4. Hébergement
Le service est hébergé par :
- Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, téléphone : (information en cours de mise à jour). Hébergement de l'application ; fonctions exécutées en région Paris (cdg1), à Paris (France).
- Neon, (information en cours de mise à jour), téléphone : (information en cours de mise à jour). Base de données, à Francfort (Allemagne).
- Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, téléphone : +33 1 73 50 20 00. Fichiers (stockage objet) et outils de conversion des documents, à Paris (France).
Les données sont stockées dans l'Union européenne. Sur les transferts possibles vers les États-Unis, voir la politique de confidentialité.
5. Médiation de la consommation
Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : (information en cours de mise à jour), (information en cours de mise à jour), (information en cours de mise à jour). Les conditions sont précisées dans les conditions générales.
6. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, ses modèles d'actes, ses logiciels et la marque Formalist sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation en dehors de l'usage du service, sans autorisation écrite, est interdite.
Les actes rédigés pour un client lui appartiennent pour ses propres besoins : il peut les conserver, les imprimer, les déposer et les transmettre.
7. Nous écrire
Pour toute question, sur le site comme sur un dossier ou sur vos données personnelles : ops@formalist.fr.