Conditions générales de vente et d'utilisation

Formalist est une marque commerciale de STERLING PEAK, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats au capital de 20 000 €, dont le siège est 34 rue Laugier, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 979 934 (TVA FR07899979934), inscrite au barreau de Paris, ci-après « Sterling Peak ». Vous pouvez la joindre à ops@formalist.fr.

Sterling Peak exploite Formalist au titre des activités commerciales accessoires que l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, permet aux avocats. Elle est votre seule cocontractante : c'est elle qui vous vend l'outil et les services, qui encaisse votre paiement et qui émet vos factures, sous la marque Formalist. Les autres mentions légales figurent sur la page Mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Avant chaque paiement ou souscription, vous les acceptez de nouveau en cochant une case, jamais cochée d'avance. La preuve de chaque acceptation est conservée : la version acceptée, la date et l'heure, votre compte, le dossier ou l'abonnement concerné.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante :

• du récapitulatif de votre commande (formalité, formule, détail du prix), affiché avant le paiement et repris sur votre facture ;
• des présentes conditions, dans la version acceptée au moment de la commande ;
• de la politique de confidentialité.

Vous pouvez enregistrer et imprimer ces conditions à tout moment. Le numéro de version et la date de mise à jour figurent en haut de la page.

• Client : la personne, particulier ou professionnel, qui ouvre un compte et commande un service.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Par prudence, les règles protectrices du consommateur s'appliquent à toute personne qui commande depuis un espace « Entrepreneur ».
• Professionnel : les experts-comptables, notaires et avocats qui utilisent Formalist pour les formalités de leurs clients, et plus généralement toute personne qui agit pour son activité professionnelle.
• Dossier : une formalité préparée sur Formalist pour une société.
• Frais légaux : les sommes fixées par les pouvoirs publics et dues à des tiers : frais de greffe (dont la part de l'INPI et du BODACC) et prix de l'annonce légale.

L'ouverture d'un compte est gratuite. Vous devez être majeur et capable de contracter, et donner une adresse e-mail que vous consultez : vos actes, vos liens de signature et vos factures y sont envoyés.

Vous gardez votre mot de passe pour vous. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous, sauf si vous avez signalé un usage frauduleux. La double authentification est proposée dans les paramètres ; nous la recommandons.

Un espace peut réunir plusieurs membres. Celui qui invite un membre et règle ses droits répond de l'usage qu'il en fait dans l'espace.

Pour chaque formalité, vous choisissez l'une des trois formules ci-dessous. Ce que comprend chaque formule pour votre formalité est détaillé sur l'écran de choix, juste avant le paiement.

« Seul » : un outil, sans avocat

Formalist vous guide pas à pas, rédige les actes à partir de vos réponses, les vérifie automatiquement (cohérence des montants, des dates, des mentions obligatoires) et organise leur signature électronique. Quand la formalité exige une annonce légale, sa publication dans un journal habilité est commandée pour votre compte. Vous déposez ensuite vous-même le dossier au Guichet unique de l'INPI, avec le guide fourni, et y réglez les frais de greffe.

La formule « Seul » est la vente d'un outil, conclue avec Sterling Peak au titre de son activité commerciale accessoire. Elle ne comprend aucune mission d'avocat : personne ne relit votre dossier, et aucun conseil ne vous est donné. Les vérifications automatiques ne vous disent pas si le choix de la forme sociale, du régime fiscal, de la répartition du capital ou des clauses des statuts convient à votre situation. Vous êtes seul responsable :

• de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des pièces que vous fournissez ;
• des choix que vous faites parmi les options proposées, et de leurs conséquences juridiques, fiscales et sociales ;
• de la signature des actes par toutes les personnes concernées ;
• du dépôt au Guichet unique, du paiement des frais de greffe et du respect des délais légaux ;
• des suites à donner aux demandes de régularisation ou au rejet du greffe.

Si vous avez un doute, choisissez une formule avec avocat.

« Relu par un avocat » : une mission d'avocat

Tout ce que comprend « Seul », et en plus la relecture de votre dossier par un avocat de Sterling Peak, dans le cadre de la mission d'avocat décrite plus bas. Vous déposez ensuite vous-même le dossier au Guichet unique et y réglez les frais de greffe.

« Clé en main » : une mission d'avocat, dépôt compris

Tout ce que comprend « Relu par un avocat », et en plus le dépôt du dossier au Guichet unique par l'avocat en votre nom, le règlement des frais de greffe pour votre compte (voir la provision sur frais) et le suivi jusqu'à l'inscription au registre. Si le greffe rejette le dossier pour une raison qui tient au travail de l'avocat, la reprise est sans frais ; elle reste à votre charge si le rejet tient à une information inexacte ou incomplète que vous avez fournie.

Ce qu'aucune formule ne comprend

• le dépôt des fonds du capital à la banque ou chez un notaire, et les frais de la banque ;
• la domiciliation de la société, la tenue de sa comptabilité, ses déclarations fiscales et sociales ;
• les démarches auprès d'autres organismes que le Guichet unique (licences, autorisations d'activité, ordres professionnels) ;
• les frais d'un commissaire aux apports ou aux comptes, ou de tout autre professionnel extérieur.

Quand vous choisissez « Relu par un avocat », « Clé en main » ou un service à la carte, vous confiez une mission d'avocat à Sterling Peak, société d'avocats inscrite au barreau de Paris. Avocat responsable : Maître Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris. Selon la formule, la mission comprend :

• la relecture : l'avocat relit votre dossier et vos actes avant leur signature, les corrige si besoin, échange avec vous pour lever les points incertains et vous signale ce qui lui paraît risqué ;
• la validation d'une constitution, pour un abonné : les statuts et actes de création relus et validés ;
• la publication de l'annonce légale, commandée pour votre compte à un journal habilité ;
• le dépôt au Guichet unique, en formule « Clé en main » ou à la carte : vous donnez mandat à l'avocat d'accomplir la formalité en votre nom et de suivre le dossier jusqu'à l'inscription.

La mission porte sur le dossier commandé. Elle ne comprend pas un audit de la société, une consultation fiscale ou patrimoniale d'ensemble, la rédaction d'un pacte d'associés, ni la représentation dans un litige : ces missions font l'objet d'une proposition séparée, si vous le souhaitez.

L'avocat est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut pas garantir les délais ni les décisions des greffes, de l'INPI ou des journaux d'annonces légales.

Vérification de votre identité

Pour la constitution ou la transformation d'une société, l'avocat est soumis aux obligations de vigilance contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier). Il peut vous demander une pièce d'identité et des justificatifs, et doit refuser d'intervenir s'il ne peut pas vous identifier.

Pour la mission d'avocat, le récapitulatif de votre commande et le présent article valent convention d'honoraires au sens de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

• les honoraires sont forfaitaires, fixés par formalité et par service ; leur montant hors taxes et toutes taxes comprises figure au récapitulatif ;
• ils couvrent les prestations de la mission pour le dossier commandé, échanges et corrections compris ;
• les frais légaux (annonce, greffe) ne sont pas des honoraires : ce sont des débours, versés en provision et refacturés à l'identique (voir le prix) ;
• ils sont payés en une fois, à la commande ;
• une prestation supplémentaire ne peut vous être facturée qu'après votre accord écrit sur son prix.

Tout ce que vous confiez à l'avocat dans le cadre de sa mission est couvert par le secret professionnel, général, absolu et illimité dans le temps (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et article 2 du règlement intérieur national). Les informations saisies en formule « Seul » sont traitées avec la même confidentialité.

L'avocat exerce en toute indépendance : il est seul juge des conseils qu'il donne et des corrections qu'il apporte. Il vérifie l'absence de conflit d'intérêts et peut refuser ou cesser d'intervenir ; les honoraires d'une prestation non rendue vous sont alors remboursés.

La responsabilité civile professionnelle de Sterling Peak est assurée auprès de (information en cours de mise à jour), (information en cours de mise à jour), pour une couverture géographique : (information en cours de mise à jour).

Les experts-comptables, notaires et avocats peuvent souscrire un abonnement mensuel. Il donne accès à l'outil pour les formalités de leurs clients, sans limite de dossiers, dans les limites de membres et de clients suivis propres à chaque formule. Les formules, leur contenu et leur prix sont présentés sur la page « Abonnement » de l'espace, au moment de souscrire.

Ce qui reste payant

L'abonnement paie l'outil. Les services d'avocat (relecture, validation d'une constitution, dépôt au Guichet unique) se commandent à la carte, dossier par dossier, au prix affiché au récapitulatif ; chacun est une mission d'avocat. Les frais légaux restent toujours dus, au réel.

Durée, essai et résiliation

• L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Un essai gratuit de 14 jours est offert une seule fois par espace. La carte est demandée à la souscription ; rien n'est débité avant la fin de l'essai, et une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun débit.
• Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis la gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusque-là. Le mois commencé n'est pas remboursé.
• Un changement de formule prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata et portée sur la facture suivante.
• Après la fin de l'abonnement, vos dossiers et documents restent dans l'espace ; les nouvelles formalités repassent au paiement à l'acte.

Factures et retard de paiement

Chaque mois, la facture est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans l'espace. Si le prélèvement échoue, la carte est présentée de nouveau pendant quelques jours et l'accès reste ouvert ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est suspendu. Entre professionnels, tout retard de paiement fait courir des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

Évolution des prix

Le prix de l'abonnement peut évoluer. Vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, et vous pouvez résilier avant s'il ne vous convient pas.

Le prix affiché est le prix payé

Les prix sont ceux affichés sur Formalist au moment de la commande. Avant de payer, le récapitulatif détaille chaque ligne : le prix de l'outil ou les honoraires de la formule, le prix de l'annonce légale et les frais de greffe, en euros toutes taxes comprises. Prix et honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de ces conditions). Aucune somme ne vous sera demandée en plus sans votre accord préalable.

Les frais légaux : une provision, refacturée à l'identique

Les frais légaux sont des débours : des sommes dues à des tiers, que Sterling Peak avance pour votre compte. La part que vous payez à la commande est une provision sur frais, imputée sur ces débours et refacturée à l'identique, sans marge :

• Annonce légale : son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel, au forfait ou au caractère selon la formalité. Elle est publiée dans un journal habilité et facturée au tarif officiel.
• Frais de greffe : ils sont fixés par arrêté. En formules « Seul » et « Relu par un avocat », vous les réglez vous-même au Guichet unique lors du dépôt ; le récapitulatif vous en indique le montant. En formule « Clé en main », ils sont réglés pour votre compte sur la provision.

Si un tarif officiel change entre votre commande et la publication ou le dépôt, l'écart en votre défaveur n'est pas refacturé. Une provision non employée vous est remboursée.

Paiement

Vous payez en une fois, en ligne, par carte bancaire, au moment de lancer le dossier, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe, qui affiche Formalist. Personne chez Formalist n'a accès à vos numéros de carte. La facture, émise par Sterling Peak sous la marque Formalist, vous est envoyée par e-mail ; elle distingue l'outil ou les honoraires, et les débours.

Les actes se signent sur Formalist par une signature électronique dite « simple », au sens de l'article 1367 du code civil et du règlement européen n° 910/2014 (eIDAS). Chaque signataire reçoit un lien personnel par e-mail, consulte les actes, déclare les avoir lus et approuvés, puis appose sa signature.

Pour chaque signature, une page de preuve est jointe à l'acte signé. Elle indique :

• l'identité déclarée du signataire et l'adresse e-mail à laquelle le lien a été envoyé ;
• la date et l'heure de l'ouverture et de la signature ;
• l'adresse IP et le navigateur utilisés ;
• l'empreinte numérique (SHA-256) de chaque acte signé, qui permet de vérifier qu'il n'a pas été modifié depuis.

Vous reconnaissez, pour vous et pour les signataires que vous invitez, que ce procédé et cette page de preuve font foi entre les parties (article 1368 du code civil). La signature électronique simple a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, mais en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut d'en établir la fiabilité. Les actes qui exigent une autre forme (acte authentique, par exemple) ne se signent pas sur Formalist.

Vous vous engagez à n'inviter à signer que les personnes concernées, à leur propre adresse e-mail.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises se déposent au Guichet unique électronique tenu par l'INPI. Pour préremplir vos dossiers, Formalist lit les informations publiques du registre national des entreprises. Sterling Peak ne répond pas des interruptions du Guichet unique, des délais de traitement des greffes ni de leurs décisions, sous réserve de la reprise sans frais prévue en formule « Clé en main ».

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et des pièces authentiques ;
• disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société concernée, ou agir sur instruction de votre client si vous êtes un professionnel ;
• répondre aux demandes de l'avocat et du greffe dans des délais raisonnables ;
• ne pas utiliser Formalist à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à ces conditions, ni tenter d'en contourner la sécurité.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c'est-à-dire du jour du paiement.

Si vous demandez que le service commence tout de suite

Votre dossier ne commence à être traité pendant ce délai que si vous le demandez expressément, en cochant la case prévue avant le paiement (article L. 221-25). Dans ce cas :

• si vous vous rétractez avant que le service soit entièrement exécuté, vous payez la part du service fournie jusqu'à la communication de votre décision, en proportion du prix total, ainsi que les frais légaux déjà engagés pour vous (annonce publiée, frais de greffe réglés) ;
• vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, puisque vous avez demandé qu'il commence avant la fin du délai et reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1°). C'est le cas, par exemple, quand vos actes définitifs vous ont été remis et l'annonce publiée en formule « Seul », ou quand le dossier a été déposé et inscrit en formule « Clé en main ».

Comment vous rétracter

Envoyez, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à ops@formalist.fr ou par courrier à Sterling Peak (Formalist), 34 rue Laugier, 75017 Paris. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Nous accusons réception sans délai.

Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite le cas échéant de la part du service déjà exécutée et des frais légaux engagés à votre demande (article L. 221-24).

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Sterling Peak répond des fautes commises dans l'exécution des services qu'elle rend. Elle n'est pas responsable des conséquences :

• d'une information inexacte, incomplète ou tardive que vous avez fournie ;
• des choix que vous avez faits seul, notamment en formule « Seul » ;
• du fait d'un tiers (greffe, INPI, journal d'annonces légales, banque) ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Professionnels : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Sterling Peak au titre de l'outil est limitée au montant payé pour le dossier en cause, ou à trois mois d'abonnement. Cette limite ne s'applique pas à la responsabilité de l'avocat dans l'exercice d'une mission d'avocat, couverte par son assurance.

Consommateurs : aucune clause de ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde.

Formalist est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Nous faisons nos meilleurs efforts pour prévenir des interruptions programmées et rétablir rapidement le service. Une interruption ne fait pas perdre un dossier : il reprend là où il en était.

Vos données sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Elles sont stockées dans l'Union européenne. La lecture automatique des statuts et des contrats se fait sur nos propres serveurs, sans recours à un service d'intelligence artificielle extérieur.

Vos actes et documents restent accessibles dans votre espace pendant toute la durée de votre compte. Nous vous conseillons d'en garder une copie.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, à ops@formalist.fr. Les dossiers en cours sont menés à leur terme ou arrêtés selon votre choix, dans le respect du droit de rétractation pour un consommateur. Un compte utilisé en violation de ces conditions peut être suspendu ou fermé, après une mise en demeure de cesser, sauf urgence ou fraude.

Pour toute réclamation, écrivez à ops@formalist.fr. La réponse vous parvient dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois.

Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation), au plus tard un an après votre réclamation écrite : (information en cours de mise à jour), (information en cours de mise à jour), (information en cours de mise à jour). La médiation est facultative : vous restez libre de saisir le juge.

Contestation des honoraires d'avocat

Une contestation portant sur les honoraires d'une mission d'avocat peut être portée devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, selon la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. Elle n'est donc plus proposée.

Ces conditions sont soumises au droit français.

Consommateurs : à défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de Sterling Peak (article R. 631-3 du code de la consommation).

Professionnels : tout litige relève des juridictions compétentes de Paris, sous réserve de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier.

Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version porte un numéro et une date. La version applicable à une commande est celle que vous avez acceptée en la passant ; une commande déjà payée n'est jamais soumise à une version plus récente. Pour un abonnement, vous êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date.